Politique de Confidentialité du Site

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objet de décrire les modalités de collecte et de traitement de vos Données Personnelles par la société MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 649 098 (le « Prestataire »).

Les termes de cette Politique de Confidentialité s’appliquent au site internet accessible à l’adresse URL suivante www.mon-raccordement-electricite.fr (ci-après le « Site»).

Le Prestataire a développé le Site permettant de mettre à dispositions des informations sur le Service proposé par le Prestataire, figurant notamment dans la Foire Aux Questions (FAQ), et d’offrir un service de conseil, d’assistance et d'accompagnement dans les démarches administratives et le suivi d’une ou de demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité), en France.

Le Prestataire agit en tant que Responsable de Traitement au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette Politique de Confidentialité peut faire l’objet de mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation applicable et/ou des traitements de Données Personnelles réalisés par le Prestataire.

« Client » : désigne la personne physique ou le représentant de la personne morale ayant passé commande du Service sur le Site.

« Cookies » : désigne les traceurs utilisés par le Site afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur et du Client, de proposer des services adaptés aux domaines d’intérêt de l'Utilisateur et du Client (cookies publicitaires), de permettre le développement de statistiques (cookies de performance) et de permettre aux Utilisateurs et Clients d’accéder à des produits et services personnalisés sur le Site Internet ;

« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou une personne morale identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. Les données personnelles comprennent les données bancaires.

« Responsable de Traitement » : désigne la personne qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Il s’agit en l’espèce de la société MON RACCORDEMENT ELECTRICITE.

« RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Utilisateur (s) » : désigne tout visiteur du Site qui a entré des Données Personnelles sur le Site sans avoir validé sa Commande.

Les autres termes avec une majuscule qui ne sont pas définis par le présent article ont le sens qui leur est donné dans les CGV et les CGU.

Le Responsable de Traitement des données est le Prestataire.

Le Prestataire est disponible les jours ouvrés, de 9h à 19h, et joignable par :

• Téléphone : +33 1 88 61 50 00 (numéro non surtaxé) ;
• Courriel : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Courrier : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;

Le Client est informé que des Données Personnelles sont collectées et traitées lors de la navigation sur le Site, lors du remplissage du formulaire de commande, du paiement ou remboursement d’une commande, de la facturation, et des communications avec le service client (par téléphone, email, chat, formulaire de contact ou encore par courrier).

La collecte et le traitement des Données Personnelles est nécessaire pour prospecter l’Utilisateur qui ne finalise pas de Commande, dans le respect des normes applicables à l’activité de prospection, ainsi que pour l’aider le cas échéant à finaliser et confirmer la Commande du Service. Ces Données Personnelles sont la civilité, le nom, et le numéro de téléphone ainsi que l’adresse email. La collecte et le traitement de ces Données Personnelles se fait sur la base du consentement de l’Utilisateur.

S’agissant du Client, la collecte et le traitement des Données Personnelles est nécessaire pour l’exécution du Service, l’accompagnement dans l’organisation et la réalisation des travaux de raccordement par le Distributeur d’électricité, lequel disposera de certaines Données Personnelles nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité, et dont la transmission est effectuée en vertu de l’autorisation de représentation donnée par le Client au Prestataire. La collecte et le traitement de ces Données Personnelles se fait sur la base du contrat entre le Client et le Prestataire afin de permettre de communiquer au Distributeur d’électricité (et tout autre tiers intervenant) l’ensemble des informations nécessaires au raccordement, et d’éditer la facture relative au Service commandé.

4.1 Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles collectées par le Prestataire sont les suivantes :

• Les données d’identification et de contact : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale et s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale et le numéro SIREN ;
• Les données et les caractéristiques du projet de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ;
• Les données bancaires et/ou de paiement : RIB, informations bancaires inscrites sur la carte bancaire ;
• Les données de navigation : l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d'accès, les informations de navigation ou toute autre information, par l’intermédiaire de notre système de suivi analytique, y compris les Cookies ou toute autre technologie équivalente.

Dans le cadre du paiement du Service proposé sur le Site par carte bancaire, le Prestataire utilise la plateforme de paiement « Sogecommerce » de la Société Générale qui collecte et garantit un traitement sécurisé des données sensibles telles que les données bancaires et l’identité du payeur, en conformité avec les directives et normes DSP2, RGPD et PCI-DSS.

Leurs conditions générales sont accessibles sur le lien suivant : https://entreprises.sg.fr/static/Entreprises/Medias/PDF/Conditions-Generales/CG_Sogecommerce_oct22.pdf

L’Utilisateur et le Client s’engagent à avertir le Prestataire de tout changement dans leurs Données Personnelles pouvant affecter la bonne exécution du Service.

Dans le cas où les Données Personnelles ne sont pas communiquées ou sont erronées alors qu’elles sont impératives, ou qu’elles sont supprimées à la demande de l’Utilisateur ou du Client le Prestataire ne sera pas en mesure de permettre la commande et le cas échéant de fournir le Service.

4.2 Utilisation des Données Personnelles collectées

Le Prestataire collecte, utilise et traite les Données Personnelles aux fins suivantes :

• Recueillir toutes les informations nécessaires pour réaliser le dépôt de la ou les demandes de raccordement à l’électricité du Client auprès du Distributeur d’électricité (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) ;
• Transmettre les données reçues au Distributeur d’électricité pour l’établissement de la proposition de raccordement au réseau d’électricité ;
• Répondre aux questions, requêtes et réclamations adressées au service client du Site qui doit disposer de l’historique des échanges avec le Client et des étapes de réalisation du raccordement ;
• Améliorer la navigation, l’ergonomie, la présentation et l’utilisation du Site : traitement des données de navigation et d’achat à des fins d’analyses et de statistiques ;
• Améliorer la qualité des Services notamment par le recueil auprès du Client d'un avis relatif à sa satisfaction quant à la réalisation des Services, avis qui pourra faire l'objet d'une publication directement sur le site internet (le Prestataire prendra soin de ne mentionner que le prénom du Client et la date de dépôt de l'avis) ;
• Respecter une obligation légale à laquelle le Prestataire est soumis, lorsque cette divulgation est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense du Prestataire en cas de réclamations, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative ou non judiciaire.

4.3 Données Personnelles partagées avec des tiers – Destinataires des Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site, le Prestataire est amené à partager les Données Personnelles avec des tiers, pour assurer l’exécution du Service notamment :

• Un Distributeur d’électricité en vertu d’une autorisation de représentation qui sera signée par le Client lors de la Commande ;
• Les prestataires du Client (électricien, entreprise de bâtiment, architecte, maître d’œuvre, etc…) ou des tiers sollicités par le Client pendant la procédure de raccordement à l’électricité (un proche, syndic de copropriété, bailleur, Consuel, bureau d’étude, une mairie, etc…). A ce titre, le Prestataire pourra partager les Données Personnelles du Client uniquement sous réserve de son autorisation via un accord écrit expresse et/ou accord oral expresse (lors d’un appel téléphonique enregistré). Une telle autorisation et/ou accord sera demandé par le Prestataire au cas par cas ;
• Des établissements financiers pour la gestion des services de paiement en ligne sur le Site ;
• Des entités de détection et de prévention des fraudes aux fins de vérification de l’identité de l’Utilisateur ou du Client ;
• Des prestataires de service liés au marketing et à la publicité afin d’optimiser le parcours de l’Utilisateur et du Client sur le Site.

Le Prestataire peut divulguer les Données Personnelles à des tiers, dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’administration du Site ou à l’étude, la constitution, le dépôt et le suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité.

À cet égard, les Données Personnelles peuvent être partagées avec les préposés du Prestataire et ses sous-traitants autorisés.

Le Prestataire effectuera des transferts des Données Personnelles à des sous-traitants vers un pays tiers hors de l’Union européenne (Maroc) conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), et à l’article 14, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire et ses sous-traitants ont contracté les clauses contractuelles types pour le transfert de Données Personnelles vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil proposées par la Commission européenne (Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021). Pour obtenir une copie des clauses contractuelles appliquées, le consommateur peut adresser sa demande par email l’adresse suivante : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr

Le Prestataire n’est amené à partager ces Données Personnelles avec des tiers qu’en contrepartie de l’engagement de ces derniers de traiter lesdites Données Personnelles en accord avec les dispositions légales en vigueur et en faire usage conformément aux instructions du Prestataire.

Tout partage des Données Personnelles avec les partenaires commerciaux du Prestataire ou d’autres tiers pour des fins publicitaires ou marketing sera expressément soumis au consentement de l’Utilisateur et du Client.

Les Données Personnelles et celles de nature à permettre l’identification de l’Utilisateur ou du Client peuvent être communiquées dans le cadre de toute demande par les autorités administratives et judiciaires.

Plus généralement, le Prestataire pourra communiquer les Données Personnelles collectées pour répondre aux obligations légales ou règlementaires actuelles ou futures et pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure judiciaire.

4.4 Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées par le Prestataire pendant un délai d’un (1) mois à compter de leur communication via le formulaire de commande, ou à compter de la dernière réponse orale ou écrite de l’Utilisateur au service client du Prestataire, à la suite d’une tentative de contact. Cette durée permet de conserver l’ensemble des éléments nécessaires à la validation ultérieure d’une commande si le consommateur accepte de souscrire au Service après une tentative de prospection, et correspond à la durée maximale observée en pratique au cours de laquelle un consommateur prospecté peut confirmer une Commande. Lorsque l’Utilisateur a validé une Commande et est devenu Client, ses Données Personnelles sont conservées conformément au paragraphe ci-après.

Les Données Personnelles des Clients sont conservées par le Prestataire pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Cette durée permet de conserver l’ensemble des éléments nécessaires à la défense du Prestataire en cas de litige, et correspond à la durée de prescription en cas de délit engageant sa responsabilité.

Conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce, les documents comptables et les pièces justificatives, telles que les factures contenant des Données Personnelles des Clients, sont conservés pendant dix ans.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, et 1127-1 du Code civil, le nom et le prénom du Client seront conservés pendant 10 ans de manière à pouvoir lui communiquer, sur demande, les CGV et CGU qu’il a acceptées lors de sa commande.

4.5 Sécurité

Le Site dispose de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données Personnelles et pour prévenir toute perte, utilisation ou accès non autorisé, modification ou divulgation desdites Données Personnelles.

Compte tenu du fait qu’Internet n’est pas un environnement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage et il est recommandé à l’Utilisateur et au Client d’accéder au Site via des réseaux sécurisés et privés compte tenu des risques afférents à l’utilisation des réseaux internet publics.

L’Utilisateur et le Client pourront être amenés à communiquer leurs informations personnelles et confidentielles par email et/ou par téléphone.

Les demandes par email ne proviendront que de l’adresse email suivante : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr

L’Utilisateur et le Client pourraient être amenés à communiquer leurs coordonnées bancaires, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un remboursement, par email et/ou par téléphone.

Les demandes par email ne proviendront que de l’adresse email suivante : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr

4.6 Stockage des Données Personnelles

Les Données Personnelles conservées dans la base de données seront stockées sur les serveurs du fournisseur d'hébergement du Site, à savoir la société Hetzner Online GmbH.

Le lieu de stockage des Données Personnelles est basé en Allemagne.

L’hébergeur est joignable par email à l’adresse suivante : info@hetzner.com

En cas de transfert des Données Personnelles par le Prestataire en dehors de l’Union Européenne, il sera procédé aux modifications nécessaires de la présente Politique de Confidentialité et ces transferts seront encadrés dans le respect du RGPD et plus généralement des normes en vigueur.

Les Cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Client par le navigateur utilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.

Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle sur l’Utilisateur et ne permettent pas de l’identifier mais sont utilisés à des fins de mesures d’audience, d’expérience et d’utilisation de navigation sur le Site ou de publicité.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

L’acceptation de l’utilisation des cookies par l’Utilisateur est préférable pour permettre une bonne expérience de navigation sur le Site.

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site, le Prestataire utilise des cookies et d’autres technologies similaires afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site en l’adaptant à l’équipement et/ou au moteur de recherche utilisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’à défaut d’acceptation, certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Lors de la navigation sur le Site, une bannière s’affiche au sujet des Cookies.

Sous réserve du consentement et/ou du choix de l’Utilisateur, des Cookies seront stockés dans la mémoire de l’appareil de navigation (ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc..).

Par cette bannière de consentement, il est possible de décider, au regard des finalités d’usage liées aux Cookies préalablement détaillées (i) de tout accepter, (ii) de tout refuser ou (iii) de donner le consentement pour chaque finalité (exemples : partage de contenus, analyse des centres d’intérêts aux fins de publicités personnalisées, réseaux sociaux, etc…).

L’Utilisateur pourra désactiver ces Cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé qu’il lui est possible de s’opposer à l'enregistrement de ces Cookies en paramétrant son navigateur comme expliqué par sur le site de la CNIL ci-après : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Les Données Personnelles obtenues via les Cookies sont les suivantes :

• Données d’utilisation : données intégrant les services achetés par le Client et la façon dont il utilise le Site.
• Données techniques : données permettant d’enregistrer temporairement la Commande initiée par l’Utilisateur afin de pouvoir préremplir les informations demandées lorsque l’Utilisateur ou le Client revient ultérieurement sur le site pour finaliser une Commande.

La gestion des cookies est assurée par le logiciel de la société Axeptio (www.axept.io).

Des cookies peuvent également être déposés par des sociétés tierces (liste : Google, Tawk To, Plausible Analytics).

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur et le Client bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des Données Personnelles les concernant :

• Droit d’accès : possibilité de recevoir une copie des Données Personnelles détenues par le Prestataire ;
• Droit à la rectification/modification : possibilité de demander la correction des Données Personnelles inexactes ;
• Droit à la limitation et/ou suppression : possibilité de demander la suppression des Données Personnelles, sauf en ce qui concerne l’identification de l’existence de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, ou la limitation du traitement des Données Personnelles notamment à des fins de prospection commerciale.

Pour ce faire, il convient d’adresser un email à l’adresse :serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr, ou par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire afin de demander l’accès, la rectification, la modification ou la suppression des Données Personnelles.

Le Prestataire doit apporter une réponse dans un délai maximum de (28) jours calendaires.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client ou de l’Utilisateur, celui-ci doit être motivé.

Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’en cas de refus, ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Au sein du Prestataire, le Délégué à la Protection des Données (DPO) est son représentant légale la société Optimal Investment Group.

Le DPO est joignable à l’adresse email « serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr » ou par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.

La présente Politique de Confidentialité est soumise et régie selon le droit français.

Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la Politique de confidentialité, ses conséquences et ses suites, devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions désignées en vertu du droit commun.