Conditions Générales de Vente

La société MON RACCORDEMENT ELECTRICITE est un Prestataire de service privé qui fournit uniquement un service de conseil, d’assistance et d'accompagnement dans les démarches administratives et le suivi de demande(s) de raccordement auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité, en France métropolitaine et dans les DROM COM, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels, personnes physiques ou morales, pour leurs besoins (ci-après le « Service »).

Le Prestataire ne saurait être confondu avec un des acteurs du marché de l'électricité, dont il est indépendant et avec lesquels il ne dispose d’aucun lien capitalistique ou contractuel, tels que par exemple :

• un gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité (le « Distributeur d’électricité »), dont la liste est accessible sous le lien suivant https://www.agenceore.fr/datavisualisation/distributeurs-energie-france
• un producteur d'électricité,
• un transporteur d'électricité,
• un fournisseur d'électricité,
• un organisme de certification (le Consuel par exemple),
• un électricien,
• un professionnel du bâtiment,
• un cabinet d’architecte,
• un conseil juridique.

Le Prestataire n’est pas un organisme de service public et ne dispose pas d’une délégation de service public.

La réalisation des travaux de raccordement fera l’objet d’une proposition de raccordement et d’une facturation distincte au Client par un Distributeur d’électricité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, au Service présenté et vendu sur le site internet www.mon-raccordement-electricite.fr (ci-après le « Site ») par la société MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 649 098 (ci-après le « Prestataire »).

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est : FR57932649098.

Le Prestataire est assuré pour son activité professionnelle par l’assureur MRPRO – SOGESSUR, pour l’ensemble des activités en France métropolitaine et DROM COM.

Le Prestataire est disponible les jours ouvrés, de 9h à 19h, et joignable par :

• Téléphone : +33 1 88 61 50 00 (numéro non surtaxé) ;
• Courriel : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Courrier : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
• Chat en ligne accessible depuis le Site ;
• Formulaire de contact et formulaire de rappel disponibles sur la page contact du Site via ce lien :www.mon-raccordement-electricite.fr/contact-enedis-raccordement

Le Service du Prestataire s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales pour leurs besoins personnels ou professionnels. Quand une personne navigue sur le Site sans commander, elle est désignée comme « Utilisateur ». Lorsque l’Utilisateur passe commande du Service sur le Site, il est désigné comme « Client ».

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande. La version des CGV en vigueur au jour de la visite du Site est librement enregistrable et imprimable.

Les CGV sont librement accessibles à tout moment sur le Site, notamment à la rubrique « Conditions générales de vente » en bas de page, puis avant la validation de la Commande par l’Utilisateur, et prévalent sur tout autre document ou information figurant sur le Site.

Les présentes CGV pourront aussi être adressées par courriel sur demande de toute personne susceptible de recourir au Service pour ses besoins, qui en fait la demande écrite ou orale au Prestataire.

En toute hypothèse une copie des CGV et des CGU applicables au jour de la confirmation de la Commande sera communiquée au Client après la confirmation de sa Commande.

3.1 Objet du Site

Le Site a pour objet de vendre le Service de la société MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, à savoir, le conseil, l’assistance et l'accompagnement dans les démarches administratives et le suivi de demande(s) de raccordement auprès d’un Distributeur d’électricité, en France, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels, personnes physiques ou morales, pour leurs besoins.

3.2 Service

Le Prestataire propose un seul Service sur son Site à savoir le Service « Dépôt de demande de raccordement avec suivi ».

Les conditions tarifaires du Service sont décrites à l’article 5 ci-dessous.

Le Client passe commande du Service pour réaliser une ou plusieurs demande(s) de raccordement à l’électricité (la ou les « Demande(s) »), exclusivement via le Site, et au besoin avec l’assistance du service client (la « Commande »).

Le prix total de la Commande est constitué du prix du Service dans le cas d’une seule Demande, ou le cas échéant, du prix du Service multiplié par le nombre de Demandes du Client qui devront être déposées auprès d’un ou des Distributeurs d’électricité. Le Prix du Service pour chaque Demande peut différer en fonction du type de Demande.

Le Service est payant et comprend les étapes et prestations suivantes :

• Définition du projet (souvent rendu avant la validation de la Commande) :
  • Mise à disposition d’un formulaire d’aide à l’expression du besoin de raccordement ;
  • Assistance et conseils auprès du service client du Prestataire (téléphone, courriel, chat, formulaire de contact).
• Étude approfondie (étape « étude ») :
  • Prise en charge de l’étude du besoin par le service client du Prestataire et prise de contact avec le Client ;
  • Vérification de la recevabilité et des caractéristiques du besoin de raccordement et validation du ou des types de Demandes ;
  • Détermination du ou des Distributeurs d’électricité adéquats auprès de qui déposer la ou les Demandes, et détermination de la procédure de dépôt ;
  • S’il y a plusieurs Demandes, détermination de l’ordre de dépôt des Demandes.
• Constitution du dossier (étape « traitement » - phase 1) :
  • Fourniture de la liste des informations et documents nécessaires à la constitution du dossier de raccordement auprès du Distributeur d’électricité ;
  • Assistance à la collecte des informations et documents nécessaires, ainsi qu’au remplissage de formulaires nécessaires à la constitution du dossier ;
  • Contrôle et validation de la complétude, et de la conformité, des informations et documents à fournir.
• Dépôt de la ou les Demande(s) (étape « traitement » - phase 2) :
  • Dépôts du ou des Demandes auprès du ou des Distributeurs d’électricité adéquats ;
  • Planification d’un rendez-vous pour le compte du Client avec un « chargé d’affaires » ou tout préposé compétent du Distributeur d’électricité ;
  • Collecte auprès du Distributeur d’électricité de la proposition de raccordement et remise au Client.
• Suivi de la ou les Demande(s) et coordination des intervenants (étape « traitement » - phase 3) :
  • Assistance à la validation de la proposition de raccordement émise par le Distributeur d’électricité ;
  • Suivi actif de l’instruction de la ou les Demande(s) auprès du Distributeur d’électricité ;
  • Planification(s) de rendez-vous pour le compte du Client avec un « chargé d’affaires » ou tout préposé compétent du Distributeur d’électricité, et répercussion des demandes de rendez-vous du Distributeur d’électricité avec le Client ;
  • Le cas échéant, relance(s) de la ou les Demande(s) auprès du Distributeur d’électricité, avec retraitement si nécessaire ;
  • Assistance personnalisée par le service client du Prestataire à la résolution des situations complexes ou figées avec le Distributeur d’électricité, et tout intervenant professionnel tiers au raccordement.

Quand le Client a coché la case sollicitant le démarrage de l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation légal, le Prestataire s’engage à contacter le Client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter du lendemain du jour de la confirmation de la Commande, afin d’entamer la première étape du Service.

Quand le Client n’a pas coché la case sollicitant le démarrage de l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation légal, le Prestataire s’engage à contacter le Client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de l’expiration du délai légal de 14 jours, afin d’entamer la première étape du Service.

Le Service vendu a par nature une durée déterminée. Le Service sera définitivement achevé lorsque le raccordement au réseau électrique objet de la Demande du Client sera effectif.

Le Client est informé que le délai total d’achèvement du Service est dépendant des délais d’actions des autres intervenants du marché de l’électricité, notamment le Distributeur d’électricité, et des délais dans lesquels le Client réalise lui-même les diligences qui lui incombent.

3.3 Commande du Service

Toute Commande proposée par le Prestataire se fait exclusivement sur le Site, par les deux moyens suivants :

• L’Utilisateur complète l’ensemble des étapes nécessaires dans le formulaire de commande accessible directement sur le Site, avec ou sans l’assistance téléphonique du service client du Prestataire, conformément à l’article 3.3.1 ci-dessous ;
• L’Utilisateur sollicite le service client qui va compléter le formulaire de Commande puis envoyer un récapitulatif de commande par courriel à l’Utilisateur qui pourra valider directement la Commande sur le Site, conformément à l’article 3.3.2 ci-dessous.

L’ensemble de la procédure de commande est en langue française.

3.3.1 L’Utilisateur complète l’ensemble des étapes nécessaires du formulaire de commande

L’Utilisateur peut passer Commande en complétant le formulaire de commande dédié sur le Site permettant d’exprimer son besoin de raccordement à l’électricité.

En cliquant sur « Commencer ma demande », l’Utilisateur est invité à renseigner les informations d’identification et de coordonnées du bénéficiaire du Service, puis à compléter les différentes informations demandées permettant de définir le projet de raccordement au réseau électrique du Distributeur d’électricité.

En application des dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur qui désire s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen.

A la date de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente, l’organisme auprès duquel le consommateur peut s’inscrire afin de bénéficier de ce droit est Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/) .

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations renseignées en naviguant dans le formulaire en cliquant sur « Retour » et/ou « Suivant ».

Pour toute difficulté à remplir ledit formulaire, l’Utilisateur peut solliciter l’aide du Prestataire de 9h à 19h les jours ouvrés par :

• Téléphone : +33 1 88 61 50 00 (numéro non surtaxé) ;
• Courriel : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Courrier : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
• Chat en ligne accessible depuis le Site ;
• Formulaire de contact et formulaire de rappel disponibles sur la page contact du Site via ce lien :www.mon-raccordement-electricite.fr/contact-enedis-raccordement

Une fois le formulaire dûment complété, l’Utilisateur accède à la page de finalisation de la Commande.

Cette dernière page rappelle à l’Utilisateur qu’il s’apprête à valider sa Commande et lui indique le montant qui lui sera facturé, toutes taxes comprises.

L’Utilisateur devra alors déclarer et reconnaître avoir pris connaissance des CGV, et des CGU, et les avoir lues et comprises avant de cocher la case prévue à cet effet pour exprimer leur acceptation, puis donner expressément autorisation de représentation au Prestataire dans le cadre des démarches que celui-ci effectuera pour le Client auprès du Distributeur d’électricité afin de permettre l’accomplissement des Services commandés, en cochant la case prévue à cet effet, et le cas échéant exprimer son souhait que le Service sélectionné débute avant l'expiration du délai de rétractation légal, en cochant la case prévue à cet effet, avant enfin de cliquer sur le bouton « Commander et payer » pour enregistrer sa Commande et procéder au paiement de celle-ci.

3.3.2 L’Utilisateur sollicite le service client qui va compléter le formulaire de commande

L’Utilisateur peut solliciter le service client par téléphone, courriel, chat, formulaire de contact ou encore par formulaire de rappel, pour un entretien téléphonique afin de définir son besoin, et s’il le souhaite l’aider à compléter le formulaire de commande. Le formulaire de commande est alors complété par le service client directement via le système de gestion du Prestataire au cours de l’entretien téléphonique avec l’Utilisateur.

A la fin de l’entretien téléphonique, et pour finaliser la Commande, le service client enverra à l’Utilisateur un courriel contenant un lien hypertexte sur lequel cliquer afin de prendre connaissance du récapitulatif de la Commande, reprenant le descriptif des Services sollicités et le prix.

L’Utilisateur devra alors déclarer et reconnaître avoir pris connaissance des CGV et CGU communiquées, et les avoir lues et comprises avant de cocher la case prévue à cet effet pour exprimer leur acceptation, puis donner expressément autorisation de représentation au Prestataire dans le cadre des démarches que celui-ci effectuera pour le Client auprès du Distributeur d’électricité afin de permettre l’accomplissement des Services commandés, en cochant la case prévue à cet effet, ensuite exprimer son souhait que le Service sélectionné débute avant l'expiration du délai de rétractation légal, en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer » pour enregistrer sa Commande et procéder au paiement de celle-ci.

3.3.3 Finalisation de la Commande

Après avoir vérifié l’objet de sa Commande, et l’exactitude des informations remplies, le Client sera invité à finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». En cas d’inexactitude le Client pourra les corriger en naviguant dans le formulaire en cliquant sur « Retour » et/ou « Suivant ». Le Client peut également solliciter le service client du Prestataire pour réaliser ces corrections, ce dernier pourra alors les réaliser directement dans son système de gestion puis renverra à l’Utilisateur un courriel contenant un lien hypertexte sur lequel cliquer afin de prendre connaissance des modifications apportées au récapitulatif de la Commande avant de la finaliser.

Le Service est payant, et la confirmation de la Commande ne sera effective qu’à condition du paiement de la totalité du prix du Service par le Client.

Le paiement s’effectuera par carte bancaire exclusivement et le Client sera invité à saisir son adresse de facturation et ses informations bancaires pour valider la transaction via un paiement sécurisé assuré par la banque partenaire du Prestataire, la Société Générale.

Les modalités de paiement sont précisées à l’article 6.

Une fois la transaction validée et le paiement reçu et accepté, le Client reçoit, sur l’adresse courriel renseignée dans le formulaire de commande, un courriel de confirmation de la Commande contenant les éléments suivants :

• Une confirmation de la prise en charge de la Commande informant le Client :
  • Dans le cas où il a exprimé son souhait que le Service sélectionné débute avant l'expiration du délai de rétractation légal : que la Commande est à l’étude et qu’il sera recontacté dans les 2 jours ouvrés suivant le jour de la confirmation de la Commande, par courriel, pour fixer un rendez-vous pour finaliser l’étude de son projet de raccordement ;
  • Dans le cas où il n’a pas exprimé son souhait que le Service sélectionné débute avant l'expiration du délai de rétractation légal : que la Commande est à l’étude et qu’il sera recontacté dans les 2 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de rétractation légal, par courriel, pour fixer un rendez-vous pour finaliser l’étude de son projet de raccordement ;
• Un récapitulatif de commande ;
• Une copie des CGV et des CGU dûment acceptées ;
• Une copie de l’autorisation de représentation par le Prestataire auprès d’un Distributeur d’électricité ;
• La facture.

Les Commandes validées et confirmées par courriel constituent la preuve des transactions conclues entre le Prestataire et le Client. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Client dispose de la possibilité durant dix (10) ans à compter de la validation de la Commande, de demander communication au Prestataire du contrat signé, à savoir les CGV et CGU acceptées lors de la Commande. Le cas échéant il devra formuler sa demande par courriel à l’adresse serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr.

La Commande ne sera effective et les Services ne seront rendus par le Prestataire qu’après paiement intégral du prix.

Le paiement par carte bancaire est considéré comme validé lors de la réception par le Prestataire d’une confirmation de paiement par la plateforme « Sogecommerce », plateforme éditée par la banque du Prestataire, la Société Générale.

Le paiement à crédit n’est pas accepté.

Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur qu’il constaterait dans sa Commande en s’adressant au Prestataire par :

• Téléphone : +33 1 88 61 50 00 (numéro non surtaxé) ;
• Courriel : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Courrier : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
• Le chat en ligne accessible depuis le Site ;
• Le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

3.4 Réalisation des Services - Obligations du Prestataire

Une fois la Commande confirmée, le Prestataire exécute le Service en trois étapes :

• Première étape, dans les 2 jours ouvrés suivant le jour de la confirmation de la Commande (sauf dans le cas où le Client n’a pas exprimé son souhait que le Service sélectionné débute avant l'expiration du délai de rétractation légal, la Première étape débutera dans les 2 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de rétractation légal) : « l'étude » qui permet d’identifier le besoin en raccordement à l’électricité du Client, de déterminer la ou les Demandes à réaliser, ainsi que de déterminer la procédure et l'ordre de dépôt des Demandes s’il y en a plusieurs ;
• Deuxième étape : « le traitement », qui se fait en trois phases, à savoir :
  • la première phase qui correspond à la constitution du ou des dossiers de Demandes de raccordement, débutée au maximum dans les 2 jours ouvrés suivant le jour de fin de réalisation de l’étape « étude », puis
  • la deuxième phase qui correspond au dépôt de ces Demandes auprès du bon service chez le Distributeur d'électricité adéquat, débuté au maximum dans les 2 jours ouvrés suivant le jour de fin de réalisation de la phase « constitution », et enfin
  • la troisième phase qui correspond au suivi de l’organisation et de l'avancement des travaux de raccordement, débuté au maximum dans les 2 jours ouvrés suivant le jour de fin de réalisation de la phase « dépôt » ;
• Troisième étape : « la clôture » permettant de vérifier et de s’assurer que la ou les raccordement(s) ont été bien mis en service, débutée au maximum dans les 2 jours ouvrés suivant le jour du raccordement effectif au réseau du Distributeur d’électricité.

Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des fautes commises par le Client, ou par un tiers intervenant dans le cadre de la démarche de raccordement à l’électricité du Client.

Dans le cadre de la réalisation du Service, le Prestataire pourra solliciter le Client par courriels ou téléphone pour obtenir des précisions, informations et documents complémentaires, nécessaires au bon accomplissement du Service commandé.

En cas de besoin, le Prestataire pourra également solliciter le Client pour obtenir de lui un mandat de représentation, via un lien hypertexte qui sera adressé par courriel, ou encore via un accord écrit ou oral (lors d’un appel téléphonique enregistré) exprès reçu du Client, permettant au Prestataire de communiquer et d’obtenir des informations confidentielles du Client relatives à son projet de raccordement avec des prestataires du Client ou d’autres tiers qui seront sollicités dans le cadre de l’accomplissement de la ou les Demande(s).

Le Prestataire tiendra régulièrement le Client informé, par courriel ou SMS, de l’avancement du ou des Service(s) et de leur bonne réalisation.

Le Prestataire reste à la disposition du Client pour l’accompagner et répondre à ses questions tout au long de l’exécution du Service.

A la fin de la réalisation du Service, c’est-à-dire lors de la mise en service du ou des raccordement(s) sollicités auprès du ou des Distributeur(s) d’électricité, le Client recevra un courriel de notification d’achèvement du Service.

A la clôture de la Commande, le Client pourra être invité à donner son avis relatif à sa satisfaction quant à la réalisation du Service. Le Client est informé que son avis pourra faire l'objet d'une publication directement sur le Site. Le Prestataire prendra soin de ne mentionner que le prénom du Client et la date de dépôt de l'avis.

3.5 Réalisation des Services - Obligations du Client

Le Client s’engage :

• À compléter, sans erreur et avec exactitude, l’ensemble des informations demandées dans le formulaire de commande ;
• A régler le prix du Service commandé ;
• À toujours prévenir le Prestataire dans les plus brefs délais si son besoin de raccordement venait à évoluer ;
• À fournir dans les meilleurs délais tout document ou information que lui demanderait le Prestataire par écrit et qui serait nécessaire à l’instruction ou à la préparation des dossiers de Demandes ;
• À réaliser dans les meilleurs délais les diligences nécessaires au bon avancement de la Demande, conformément à ce qui lui indique le Prestataire.

Le Client est informé qu’il lui appartiendra directement de valider la proposition de raccordement et le compte-rendu d’étude technique qui lui seront remis par le Distributeur d’électricité, de régler à ce dernier le montant mentionné dans la proposition de raccordement, et plus généralement de réaliser l’ensemble des actions qui lui seront demandées et qui sont nécessaires à la bonne organisation et au bon avancement des travaux de raccordement.

Le Client est informé qu’il ne doit pas initier par lui-même la ou les mêmes Demandes pour lesquelles il a déjà mandaté le Prestataire, que ce soit directement auprès du Distributeur d’électricité ou via un autre tiers. Il est également informé que s’il demande directement au Distributeur d’électricité l’annulation de la ou les Demandes pour lesquelles il a sollicité le Service du Prestataire, le Client sera réputé avoir demandé une annulation sans motif de sa Commande et le régime applicable à l’article 9.1 ci-après s’appliquera.

Le Client est informé qu’en cas d’abandon volontaire et unilatérale d’une Demande, il sera réputé avoir demandé une annulation sans motif de sa Commande et le régime applicable à l’article 9.1 ci-après s’appliquera.

Cependant, dans le cas où le Distributeur d’électricité clôturerait à son initiative une Demande avant son accomplissement, le Prestataire retraitera la Demande auprès du Distributeur d’électricité, sans coût supplémentaire pour le Client.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la validation de sa Commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précités, (i) soit par l'envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, (ii) soit en complétant le formulaire de rétractation disponible en ligne (www.mon-raccordement-electricite.fr/annuler-ma-commande), (iii) soit par toute autre forme de déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par courriel à l'adresse serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris). Dans les hypothèses (ii) et (iii), le Prestataire communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le Prestataire étudiera la demande du Client, puis le Client recevra un courriel, confirmant la prise en compte de sa demande de rétractation, et confirmant ou non l’éligibilité au droit de rétractation, et indiquant le montant du remboursement éventuel dont il pourra bénéficier. Si le Client n’est pas éligible au droit de rétractation, il sera présumé demander une annulation sans motif (cf article 9.1 ii.).

L’éventuel remboursement au Client devra intervenir au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, selon les formes prescrites ci-avant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai de quatorze (14) jours précité, et que le Client n’a pas exprimé au moment de la validation de la Commande son souhait que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées.

Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Dès émission du remboursement, le Client est notifié par courriel.

Si le Client souhaite que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation précité, il devra cocher la case exprimant sans ambiguïté cette volonté avant la validation de la Commande. Le Client reconnaitra expressément qu'après que le Prestataire aura entièrement exécuté le Service, le Client ne disposera plus du droit de se rétracter.

Lorsque le Prestataire a commencé à exécuter le Service à la demande expresse du Client, et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours précité, le Client sera redevable au Prestataire d’un montant correspondant aux diligences réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi :
• Si, le Service est à l'étape « étude » telle que décrite à l’article 3.4 des présentes CGV, alors le Prestataire retiendra 25% du prix de la Commande.
• Si, le Service est à l'étape « traitement » telle que décrite à l’article 3.4 des présentes CGV, alors le montant retenu dépendra de sa phase d’avancement :
• S’il est en phase « Constitution » telle que décrite à l’article 3.4 des présentes CGV, alors ce prorata est de 50% du prix du Service correspondant ;
• S’il est en phase « Dépôt » telle que décrite à l’article 3.4 des présentes CGV, alors ce prorata est de 75% du prix du Service correspondant ;
• S’il est en phase « Suivi » telle que décrite à l’article 3.4 des présentes CGV, alors ce prorata est de 90% du prix du Service correspondant.
• Si le Service est à l’étape « Clôture », telle que décrite à l’article 3.4 des présentes CGV, avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client ne pourra plus bénéficier du droit de rétractation.

Le remboursement pourra être effectué :
• Par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ;
• Par virement bancaire si le remboursement par carte bancaire s’avère impossible, aux coordonnées bancaires communiquées au préalable par écrit au service client par le Client.

Le prix total de la Commande varie en fonction du nombre de Services souscrits par le Client. Le Service a un prix unitaire de 120,00 € TTC, quelques soit le type de la demande, se décomposant comme suit :

• Définition du projet : gratuit
• Étude approfondie (étape « étude ») : 30,00 € TTC
• Constitution du dossier (étape « traitement » - phase 1) : 30,00 € TTC
• Dépôt de la ou les Demande(s) (étape « traitement » - phase 2) : 30,00 € TTC
• Suivi de la ou les Demande(s) et coordination des intervenants (étape « traitement » - phase 3) : 30,00 € TTC

Le Service est fourni au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par le Client.

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils incluent une TVA de 20%. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la confirmation de la Commande du Service.

Le prix du Service ne comprend ni les coûts liés aux travaux de raccordement au réseau public d’électricité ni ceux relatifs aux travaux électriques de l’installation privative.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande, exclusivement par carte bancaire.

Le prix est payé par le Client, au moyen d’une carte bancaire, sur le Site, via la plateforme de paiement sécurisée « Sogecommerce » assurée par la banque du Prestataire, la Société Générale.

Lors du paiement par carte bancaire, le Client sera alors invité à renseigner son numéro de carte bancaire, la date d'expiration ainsi que le code CVC (Code Validation Carte).

Dans un souci de sécurisation des paiements en ligne par carte bancaire, le Client sera invité à procéder à une vérification dite « 3D Secure V2 ». Le Client est alors invité à confirmer qu'il est bien le détenteur de la carte grâce au procédé de vérification mis en place par sa banque (code reçu par SMS, notification sur l’application bancaire, authentification par empreinte digitale ou reconnaissance faciale…). Le Client pourra alors valider la transaction.

Les données bancaires sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par la Société Générale.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs, entrainant la validation de la Commande, qu'après encaissement effectif par la banque du Prestataire des sommes dues.

Il est rappelé que le Prestataire ne procède pas au raccordement physique au réseau électrique du Distributeur d’électricité. Le Prestataire est une société indépendante de l’ensemble des entreprises tierces amenées à intervenir dans le cadre d’un raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Le Client devra prévenir le Prestataire dès l’étape « Etude », par écrit ou téléphone, des contraintes particulières d’ordre temporel ou financier qui seraient liées à son besoin de raccordement au réseau électrique. A défaut, en cas de manquement du Prestataire, le Client ne pourra pas exiger du Prestataire la réparation des conséquences relatives à ces contraintes particulières.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre toute conséquence directe d’une défaillance de sa part dans l’exécution de ses obligations au titre du Service vendu.

En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 

En application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.

Ainsi, en cas d’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens du Code civil, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu au paiement de dommages et intérêts causés par l'inexécution totale ou partielle du Service vendu.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de l’inexécution totale ou partielle du Service si cette inexécution est imputable à un acte du Client, non-professionnel ou consommateur au sens du Code de la consommation. Si l’imputation au Client, ou au tiers, de l’inexécution n’est que partielle, le Prestataire restera responsable à due proportion des dommages qui lui sont directement et personnellement imputables. .

La responsabilité du Prestataire ne saurait ainsi être engagée du fait de l’inexécution totale ou partielle du Service si cette inexécution est imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, entendu comme une personne indépendante de la Société, tels que notamment le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, le fournisseur d’électricité, l'électricien, l'architecte et/ou la société de bâtiment accompagnant le Client dans son projet, le Consuel, les personnes morales de droit public, et tout tiers intervenant à la demande du Client ou de l’un des intervenants précités.

Lorsque le Client est qualifiable de professionnel au sens du Code de la consommation, la responsabilité du Prestataire ne sera engagée qu’en cas de conséquences causées directement par la faute du Prestataire et qui lui sont exclusivement imputables. Dans cette hypothèse la responsabilité du Prestataire sera plafonnée au coût du Service payé pour lequel le manquement du Prestataire a causé un préjudice.

La Commande peut être modifiée à l’initiative du Client ou sur proposition du Prestataire, à tout moment, sauf si elle est arrivée à l’étape « clôture ».

Il existe deux catégories de modifications :

• (i) Les modifications n'altérant pas le ou les types de Demande(s) à réaliser (pas de changement du nombre et/ou des caractéristiques des Demandes) ;
• (ii) Les modifications altérant le besoin du Client pour le ou les types de Demandes à réaliser (changement du nombre et/ou des caractéristiques des Demandes).

(i) Pour les modifications de Commande répondant à la première catégorie, elles doivent être confirmées par le Client auprès du service client du Prestataire par téléphone ou courriel.

Un courriel récapitulatif de la modification de la Commande sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client.

(ii) Les modifications de Commande répondant à la deuxième catégorie doivent être confirmées par le Client auprès du service client du Prestataire par téléphone ou courriel.

Les modifications peuvent porter sur l’ajout, la modification ou la suppression d’une ou plusieurs Demande(s).

Un courriel récapitulatif de la modification de la Commande sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client.

La modification pourra le cas échéant entraîner un réajustement tarifaire, évalué sur la base des tarifs applicables au jour de la formulation par écrit au service client de la demande de changement de la ou les Demande(s) par le Client.

Dans l’hypothèse où le Prestataire n’a pas commencé à exécuter le Service, si le prix à payer pour la nouvelle Commande est identique au prix déjà réglé lors de la Commande initiale, le Client n’aura rien à régler. Si le nouveau prix est inférieur, le Client sera remboursé du trop-perçu par crédit sur sa carte bancaire (ou à défaut via virement bancaire). Si le nouveau prix est supérieur, le Client recevra par courriel un lien de paiement du solde à régler pour confirmer sa nouvelle Commande.

Dans l’hypothèse où le Prestataire a déjà commencé à exécuter le Service, et a atteint à minima l’étape « Traitement » tel que décrite à l’article 3.4 ci-avant, une quote-part du prix initialement payé sera retenue, à hauteur des diligences déjà réalisées par le Prestataire au jour de la demande de modification. Le reste du prix initialement payé viendra en déduction du règlement du nouveau prix déterminé suite à la validation de la modification de la Commande.

Si le solde de cette déduction est négatif, le Client sera remboursé du trop-perçu par crédit sur sa carte bancaire (ou à défaut via virement bancaire). Si le solde de cette déduction est positif, le Client recevra par courriel un lien de paiement du solde à régler pour confirmer sa nouvelle Commande.

Lorsque la Commande est à l'étape « Traitement », alors la quote-part du prix retenu du fait des diligences déjà accomplies est calculée pour chaque Demande en fonction de l'avancée de chacune d’elle :

Si la Demande est à la phase « Constitution », alors ce prorata est de 50% du prix du Service correspondant ; Si la Demande est à la phase « Dépôt », alors ce prorata est de 75% du prix du Service correspondant ; Si la Demande est à la phase « Suivi » ou à l’étape « Clôture », alors ce prorata est de 90% du prix du Service correspondant.

Lorsqu’un complément de paiement doit être réglé par le Client au Prestataire, et pour valider la modification de Commande, il sera demandé au Client de suivre les étapes suivantes :

• Prendre connaissance du récapitulatif modificatif de Commande incluant le Service commandé et les détails de la nouvelle facturation ; le Client pourra y accéder sur le Site au moyen d'un lien sécurisé que le service client lui aura envoyé par courriel ;
• Le Client devra donner autorisation à la modification de sa Commande, en cochant la case prévue à cet effet, puis cliquer sur le bouton « Commander et payer » et le cas échéant procéder au paiement de celle-ci.

La modification de Commande n'est validée qu'à réception de l'intégralité du paiement, ou à compter de la validation de la modification par courriel si le Prestataire devait rembourser le trop-perçu.

Le Client reçoit ensuite, sur l’adresse email renseignée pour la facturation, un courriel de confirmation de la modification de Commande incluant un récapitulatif de la Commande modifiée.

Lorsque le Client doit régler le solde du nouveau prix, le Prestataire lui communique, en même temps que le courriel de confirmation précité, la facture relative au complément de prix.

Lorsqu’un remboursement doit être émis au Client par le Prestataire, il est émis dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la validation de la modification de Commande, ou dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au Client pour son remboursement dans le cas d’un remboursement par virement. Dès émission du remboursement, le Client est notifié par courriel.

La Commande peut être annulée à tout moment sauf si elle est arrivée à l'étape « clôture » telle que décrite à l’article 3.4 ci-avant.

9.1 Annulation à l’initiative du Client

Hors l’exercice du droit de rétractation (cf article 4 ci-avant), il existe deux types d'annulation du Service en cours d’exécution à l'initiative du Client :

• (i) L’annulation pour défaut du Prestataire dans l'exécution du Service et ;
• (ii) L’annulation sans motif.

(i) L'annulation par le Client pour défaut du Prestataire dans l'exécution de ses obligations donne lieu à remboursement total.

Toute demande d’annulation de la Commande doit être formulée par écrit mentionnant explicitement le souhait du Client d’annuler la Commande et le type d’annulation visé.

La demande d’annulation de la Commande par le Client doit contenir tout élément de preuve du ou des défauts dans l’exécution du Service imputables au Prestataire et lui être communiquée :

• Soit par courriel à l'adresse suivante : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Soit par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse suivante : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
• Soit en complétant le formulaire d’annulation accessible depuis le pied de page du Site ou via le lien suivant : www.mon-raccordement-electricite.fr/annuler-ma-commande

Dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du courriel, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du formulaire d’annulation, le Prestataire étudiera la demande du Client puis le Client recevra un courriel confirmant la prise en compte de sa demande d’annulation, confirmant ou non l’éligibilité de la Commande au motif d’annulation sollicité (si non éligible, par défaut il sera appliqué le motif d’annulation sans motif), et indiquant le montant du remboursement éventuel dont il pourra bénéficier.

En cas de confirmation du manquement, le Prestataire procèdera au remboursement. A défaut le Client pourra quand même demander un remboursement sans motif. En cas de contestation de la décision du Prestataire, le Client respectera les dispositions de l’article 11 ci-après.

En cas de remboursement, il sera émis dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de l’annulation de Commande, ou dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au client pour son remboursement (dans le cas d’un remboursement par virement). Dès émission du remboursement, le Client est notifié par courriel.

Le remboursement pourra être effectué :

• Par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ;
• Par virement bancaire (si le remboursement par carte bancaire s’avère impossible), aux coordonnées bancaires communiquées au préalable par le Client.

(ii) L'annulation sans motif par le Client est possible à tout moment mais ne donne droit à aucun remboursement. .

Toute demande d’annulation de la Commande doit être formulée par écrit mentionnant explicitement le souhait du Client d’annuler la Commande et le type d’annulation visé.

La demande d’annulation de la Commande doit être communiquée au Prestataire :

• Soit par courriel à l'adresse suivante : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Soit par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse suivante : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
• Soit en complétant le formulaire d’annulation accessible depuis le pied de page du Site ou via le lien suivant : www.mon-raccordement-electricite.fr/annuler-ma-commande

Dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du courriel, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du formulaire d’annulation, le Prestataire enverra un courriel au Client confirmant la prise en compte de sa demande d’annulation.

9.2 Annulation à l’initiative du Prestataire 9.2.1 Les types d’annulation par le Prestataire

(i) L’annulation pour erreurs ou imprécisions des informations communiquées par le Client.

Si au cours de l'exécution du Service, il est constaté que le Client a commis des erreurs ou des imprécisions qui rendent impossible l’exécution du Service, une notification sera adressée par courriel, contenant notamment la preuve des erreurs et/ou imprécisions constatées, par le Prestataire au Client, lui proposant de procéder à la modification de la Commande dans les conditions exposées à l'article 8 ci-avant.

Si le Client refuse d’effectuer une modification de sa Commande telle que suggérée dans la notification, ou qu’il n’y donne pas suite favorable dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de cette notification, le Prestataire, dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation des Services commandés, n'aura d'autre choix que de procéder à l'annulation de la Commande pour défaut du Client. Il en informera par courriel le Client. Cette annulation n'ouvre le droit à aucun remboursement.

(ii) L’annulation pour défaut de réponse et/ou de diligences du Client.

Si au cours de l'exécution des Services, il est constaté que le Client ne répond ni aux appels ni aux courriels, la Commande pourrait être annulée dans les conditions ci-après.

Après trois courriels et/ou appels restés sans réponse à trois (3) jours ouvrés d’écart chacun, le Prestataire enverra un courriel au Client l'informant que sans réponse de sa part dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du lendemain de cette notification, il sera constaté sa défaillance et qu'en conséquence la Commande sera résiliée.

Ce courriel devra contenir et lister les tentatives préalables de contact échouées qui auront été notifiées au Client.

A l’issu de ces sept (7) jours ouvrés, si le Client n’a pas répondu ou exécuté les diligences requises pour l’avancement de sa Demande, le Prestataire adressera au Client un courriel actant de l’annulation de la Commande pour défaillance.

Cette annulation n'ouvre le droit à aucun remboursement.

(iii) L’annulation du fait d'un tiers.

Si au cours de l'exécution des Services, il est constaté qu'un tiers intervenant à la démarche de raccordement du Client a commis des erreurs ou encore des imprécisions dans le projet initial de raccordement à l'électricité ou pendant la démarche de raccordement, et qu'il est nécessaire de procéder à une suppression ou une altération d'une ou plusieurs Demandes de raccordement, une notification sera adressée par courriel, contenant notamment la preuve des erreurs constatées, par le Prestataire au Client lui proposant de procéder à la modification de la Commande dans les conditions exposées à l'article 8 ci-avant.

Si le Client refuse d’effectuer une modification de sa Commande telle que suggérée dans la notification, ou qu’il n’y donne pas suite favorable dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de cette notification, le Prestataire, dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation du Service commandé, n'aura d'autre choix que de procéder à l'annulation de la Commande pour défaut d’un tiers. Il en informera par courriel le Client. Cette annulation n'ouvre le droit à aucun remboursement.

(iv) Annulation sans motif.

Si à n’importe quel moment de l’exécution d’un Service le Prestataire résilie sans motif celui-ci, il sera redevable envers le Client de la totalité du prix du Service résilié.

Le versement sera effectué sur le moyen de paiement communiqué par le Client au moment de la validation de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain du jour de la notification de l’annulation sans motif.

9.2.2 Les modalités de remboursement

En cas de remboursement, il doit être émis dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de l’annulation de Commande, ou dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au client pour son remboursement (dans le cas d’un remboursement par virement). Dès émission du remboursement, le Client est notifié par courriel.

Le remboursement pourra être effectué :

• Par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ;
• Par virement bancaire (si le remboursement par carte bancaire s’avère impossible), aux coordonnées bancaires communiquées au préalable par le Client.

Conformément à la réglementation française en vigueur et en particulier à l’article R111-27 alinéa 2 du Code de l’Énergie, le Prestataire est un tiers habilité par un utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution pour communiquer avec un gestionnaire de réseau public dans le cadre de l’autorisation de représentation donnée.

A ce titre, le Prestataire peut échanger et recevoir des informations, notamment celles mentionnées à l’article R111-26 du Code de l’Énergie, du Client et du Distributeur d’électricité.

En cas de litige relatif à l’exécution des Services ou aux conditions d’annulation, le Client, ou son mandataire désigné, peut contacter le service client du Prestataire dont les coordonnées figurent ci-après :

• Téléphone : +33 1 88 61 50 00 (numéro non surtaxé) ;
• Courriel : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Courrier : MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
• Chat en ligne accessible depuis le Site ;
• Formulaire de contact disponible sur le Site via ce lien : www.mon-raccordement-electricite.fr/contact-enedis-raccordement

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L’entité de médiation retenue est CM2C. Les coordonnées de l’entité de médiation sont les suivantes : Téléphone : 01 89 47 00 14 ; Courriel : cm2c@cm2c.net ; Courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris ; Pour déclarer un litige, il est recommandé d’utiliser leur formulaire de déclaration de litige en ligne accessible via ce lien : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

En cas d’échec de la médiation menée par CM2C pour tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, ses conséquences et ses suites, la Commande, l’exécution ou la résolution du Service, le litige devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable, selon tout mode alternatif de règlement amiable des litiges (tels que la médiation ou la conciliation).

En cas d’échec du mode de règlement amiable choisi, le litige sera soumis, au choix du Client, à la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun de la procédure civile, ou bien à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client est informé qu’il ne doit pas porter atteinte à la réputation du Prestataire par des propos injurieux, des actions de dénigrement, de diffamation ou de calomnie. Le Prestataire rappelle qu’en cas d’insatisfactions, le Client peut toujours en aviser le service client du Prestataire pour parvenir à une solution dans le cadre des dispositions des présentes CGV, ou bien saisir le Médiateur à la consommation désigné dans ces CGV.

Si dans les présentes CGV, il venait à être déclaré la nullité d'une ou plusieurs clauses, cela n'entraînerait pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Ces dispositions sont également applicables aux contrats conclus avec les Clients non-professionnels, au sens du Code de la consommation. »