Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet, avec les CGV consultables sur le site www.mon-raccordement-electricite.fr, de préciser les modalités de mise à disposition du Site par la société MON RACCORDEMENT ELECTRICITE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 649 098 (ci-après le « Prestataire ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout Utilisateur ou Client naviguant sur le Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation et/ou de la navigation de l’Utilisateur sur le Site. S’agissant des Clients, ce sont les CGU applicables au jour de leur acceptation expresse qui s’appliquent.

Les termes avec une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Vente.

Les CGU sont accessibles en pied de page sur le Site.

Le Site a pour objet de mettre à disposition des informations sur le Service proposé par le Prestataire, figurant notamment dans la Foire Aux Questions (FAQ), et d’offrir un service de conseil, d’assistance et d'accompagnement dans les démarches administratives et le suivi d’une ou plusieurs demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité auprès d’un Distributeur d’électricité, en France.

L’Utilisateur peut choisir de consulter simplement le contenu du Site ou de solliciter l’aide du Prestataire pour la réalisation du Service en devenant Client.

Le Site est accessible, 24h/24 et 7j/7, gratuitement par toute personne ayant un accès à Internet, sauf en cas, notamment, de période de maintenances, de force majeure, d’éventuelles pannes ou de tout autre événement hors du contrôle du Prestataire qui empêche d’accéder normalement au Site.

L’accès au Site se fait sur l’adresse www.mon-raccordement-electricite.fr.

Tous les frais supportés par la personne pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc…) sont à sa charge exclusive.

La navigation et la consultation du Site sont gratuites mais le Service est payant.

L’Utilisateur, ou le cas échéant le Client, s’engage à respecter toutes les clauses des CGU.

Le Site collecte et traite les informations personnelles des Utilisateurs et des Clients dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée, et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ».

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de leurs données personnelles.

Ce droit s’exerce :

• Soit par email à l'adresse email suivante :serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr ;
• Soit par courrier à l’adresse du Prestataire : 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de Confidentialité présente sur le Site et accessible via ce lien : www.mon-raccordement-electricite.fr/politique-confidentialite-site

En indiquant leurs données personnelles sur le Site, tel que leur numéro de téléphone et/ou leur adresse email, les Utilisateurs sont, sur la base de leur consentement, informés qu’ils sont susceptibles d’être contactés par la Société, dans le respect des règles relatives à la prospection commerciale.

S’agissant des Clients la récolte et le traitement de leurs données s’effectue sur la base du contrat.

L’ensemble des marques, informations, textes, logos, graphismes, dessins, sons, illustrations, interfaces, documents, bases de données (les « Contenus »), disponibles sur le Site ou partagés ultérieurement par le Prestataire avec le Client, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ou le Client doit solliciter l'autorisation préalable écrite et expresse du Prestataire pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus du Site.

Le cas échéant il s'engage à faire une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle d’un ou plusieurs Contenu(s) de ce Site par quelque procédé que ce soit (modification, dénaturation, reproduction, communication au public, …), à des fins publicitaires ou commerciales, sans l’autorisation préalable écrite et expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que la personne qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

L’Utilisateur, ou le cas échéant le Client, s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, ou les informations communiquées, de manière détournée ayant pour effet, réel ou potentiel, de causer un préjudice au Prestataire ou à des tiers. Notamment il s’interdit :

• de reproduire des Contenus du Site aux fins de créer un site internet ressemblant au Site dans le but de détourner les Utilisateurs et Clients du Prestataire ;
• de fournir des données personnelles dans le formulaire de commande qui ne seraient pas les siennes, sauf s’il dispose d’un mandat exprès pour passer commande ou s’il s’agit d’une autorité publique disposant d’un pouvoir en ce sens ;
• de nuire par n’importe quel moyen au bon fonctionnement et à l’accessibilité du Site, par exemple en procédant à de « fausses » commandes, conduisant à la désorganisation ou au blocage du Site ;
• de nuire par n’importe quel moyen au bon fonctionnement et à l’accessibilité du service client, par exemple en procédant à des appels « factices », conduisant à la désorganisation ou au blocage du service client.

En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interdire immédiatement l’accès au Site et prendre toute mesure appropriée pour faire cesser ce manquement, indépendamment des actions qui seraient entreprises pour réparer le préjudice subi.

Le Prestataire, en sa qualité d’éditeur du Site, est responsable du contenu qu’il a édité sur le Site.

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La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour les faits suivants :

• En cas d’utilisation du Site non conforme aux CGU ayant causé un préjudice à un tiers ;
• En cas de virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation ou de l’accès au Site ;
• N’importe quel fait non directement imputable au Prestataire.

Des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers peuvent être présents sur le Site.

L’Utilisateur, ou le cas échéant le Client, est informé qu’en cliquant sur ces liens, il quittera le Site.

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L’utilisation des cookies qui ne sont pas « nécessaires » au bon fonctionnement du Site nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur, ou du Client le cas échéant, tel que prévu dans la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant : www.mon-raccordement-electricite.fr/politique-confidentialite-site.

Les CGU sont soumises et interprétés selon le droit français.

En cas de litige portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur, le cas échéant le Client, et le Prestataire s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable un éventuel litige.

En cas de réclamation ou litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter le service client du Prestataire dont les coordonnées figurent ci-après :

• Soit par email à l’adresse : serviceclient@mon-raccordement-electricite.fr
• Soit par courrier à l’adresse : 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

En cas d’absence de résolution amiable préalable d’un litige né entre les parties se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, celui-ci est soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.