Limitation de responsabilité de MON RACCORDEMENT ELECTRICITE

Article 1 – Interprétation

les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans l’article ci-après. Les définitions ci-après ont la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Article 2 – Définitions

Aux fins de la présente limitation de responsabilité :
La « Société » désigne MON RACCORDEMENT ELECTRICITE SAS, sise 91 rue du faubourg Saint Honoré, 75008, Paris, France. Le « Service » désigne le service d’accompagnement dans les démarches de raccordement au réseau électrique vendu sur le site https://qa.mon-raccordement-electricite.fr/ Le « Client »désigne la personne physique ou morale ayant commandé le Service.

Article 3 – Cas de limitations de responsabilité

Article 3.1 – Périmètre du Service

La Société ne procède pas au raccordement physique au réseau électrique d’Enedis ou de toute autre Entreprise Locale de Distribution.

Elle fournit un service de conseil, d’assistance et d'accompagnement à la démarche administrative de demande de raccordement au réseau électrique, auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité en France.

Article 3.2 – Cas de force majeure

En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.

Ainsi, en cas d’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens du Code civil, la Société ne sera en aucun cas tenue au paiement de dommages et intérêts causés par l'inexécution totale ou partielle du Service.

Article 3.3 – Fait du Client non-professionnel ou du consommateur

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’inexécution totale ou partielle du Service si cette inexécution est imputable à un acte du Client, non-professionnel ou consommateur au sens du Code de la consommation. Si l’imputation au Client de l’inexécution n’est que partielle, la Société restera responsable à due proportion des dommages qui lui sont imputables.

Si le Client est un professionnel au sens du Code de la consommation, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute d’une particulière gravité, exclusivement imputable à la Société. Dans les autres hypothèses la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Article 3.4 – Fait d'un tiers

La Société est une société indépendante de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans le cadre d’un raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’inexécution totale ou partielle du Service si cette inexécution est imputable à un tiers, entendu comme une personne indépendante de la Société, tels que notamment le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, le fournisseur d’électricité, l'électricien, l'architecte et/ou la société de bâtiment accompagnant le Client dans son projet, le Consuel, les personnes morales de droit public, et tout tiers intervenant à la demande du Client ou de l’un des intervenants précités.

Article 3.5 – Liens vers des sites tiers

Le site https://qa.mon-raccordement-electricite.fr/ contient des liens vers des sites web externes tiers qui ne sont pas exploités par la Société, ni par des sociétés affiliées à elle de quelque manière que ce soit. La Société ne garantit pas l’exactitude, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité des informations figurant sur ces sites web externes, ni leur bon fonctionnement. Elle ne saurait être tenue pour responsable pour quelque préjudice que ce soit lié aux sites web externes tiers, qu’il s’agisse notamment de leur exploitation, du service rendu ou de leur contenu.